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La date limite pour transmettre le Bilan Pédagogique et Financier en 2020

La date limite pour transmettre le Bilan Pédagogique et Financier en 2020
11 mai 2020 Sciado Partenaires

Chaque année, en tant qu’organisme de formation, vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) et le transmettre à la DIRECCTE.

Le Code du travail établi, à l’article L6352-11, cette obligation :

“Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l’article L. 6313-1 adresse chaque année à l’autorité administrative un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.”

Ainsi, tous les organismes de formation possédant un numéro de déclaration d’activité actif vont établir chaque année le BPF.

L’obligation est donc valable pour tout type d’activité : à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

Par conséquent, sont concernés également les auto-entrepreneurs et les formateurs indépendants, du moment qu’ils ont déclaré leur existence en tant qu’organisme de formation.

Attention !

En 2020, la date limite pour transmettre le BPF est :

La date de 30 juin est établie par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Comment transmettre le Bilan Pédagogique et Financier ?

Pour remplir votre BPF, vous devez renseigner le formulaire en ligne, via l’application Mon activité formation. Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.

Attention : vous ne devez plus envoyer une copie signée de votre BPF par courrier.  

De plus, vous n’avez plus l’obligation d’envoyer le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos.

Enfin, pour remplir et modifier en ligne les informations concernant votre structure, vous devez vous créer un compte avec le SIRET et une adresse électronique valide.

Vous recevrez alors un courriel d’activation de votre compte, qui vous permettra d’activer vos droits au service « Mon activité formation (DA/BPF) ».  

Téléchargez ici la notice explicative pour remplir le formulaire du BPF.

Important : Si vous ne transmettez pas votre BPF, alors vous risquez des amendes allant jusqu’à 4.500€. 

 

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