Jusqu’à présent, la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage s’effectuait par les opérateurs de compétences – ou OPCO. Dès 2022, des changements s’opèrent dans le but de simplifier la démarche pour les entreprises, et la collecte sera prise en charge par les URSSAF (Union de Recouvrement de cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) ainsi que la MSA (Mutualité Sociale Agricole). D’après une communication de France Compétences, explications sur les dispositifs mis en place dans les prochains mois.
1-Des nouveautés pour 2022
Dès janvier 2022, certains changements seront effectifs. Ces modifications s’expriment en trois points :
- Un interlocuteur unique, à savoir l’URSSAF ou la MSA pour les déclarations et le paiement des contributions
- Un outil déclaratif unique, ici la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour simplifier les démarches
- La périodicité, qui pourra être mensuelle (pour le CPF, le CPF-CDD et la taxe d’apprentissage principale) ou annuelle (pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage)
Dans le courant de l’année 2022, l’URSSAF ou la MSA sera en charge de la collecte de plusieurs autres données. Parmi elles, nous retrouvons la contribution à la formation professionnelle (ou CPF), la contribution au compte personnel de formation pour les titulaires de CDD (ou CPF-CDD) ainsi que la taxe d’apprentissage (ici, la part principale).
Dès 2023 s’ajouteront à ces collectes celles de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (la CSA) ainsi que le solde de la taxe d’apprentissage.
2-Des délais à respecter
Afin d’assurer la bonne mise en place de ce nouveau système, un calendrier concernant le versement des contributions est disponible. Débutant dès le mois de février 2022 et s’étendant jusqu’en 2024, il s’organise de la manière suivante.
A partir de février prochain, les employeurs devront déclarer et régler chaque mois la CPF, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage. En déclaration sociale nominative, ces dernières se feront selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales.
Dès avril 2023, les employeurs d’une structure d’au moins 250 salariés auront à déclarer en DSN et régler annuellement la CSA due au titre de la masse salariale de 2022. Dans la même année mais cette fois en mai viendra l’heure de déclarer et régler le solde de la taxe d’apprentissage. Due au titre de la masse salariale de 2022, ce règlement s’effectuera annuellement.
3-Et pour la suite ?
Enfin, selon France Compétences, à partir du 1er janvier 2024, un autre changement s’opère. Il concerne cette fois le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social. En effet, celui-ci pourra être transféré aux URSSAF et à la MSA, sur choix des branches professionnelles concernées.
Pour ce qui est des contributions conventionnelles de formation professionnelle, France Compétences assurera leur bonne réception. Par la suite, cet organisme se chargera de les affecter aux branches concernées. L’Association de Gestion du Fond Paritaire National (AGFPN), quant à elle, récupérera les contributions relatives au dialogue social. Cette dernière aura ainsi pour mission de les redistribuer aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.
Avant que toutes ces modifications et nouveautés ne se mettent en place, les employeurs seront guidés dès septembre 2021. Effectivement, les entreprises disposeront d’un dispositif d’accompagnement afin qu’elles intègrent les différents changements et échéances à respecter.
Pour en savoir plus sur toutes ces informations et répondre à vos potentielles questions, France Compétences a publié un communiqué regroupant toutes les modalités et conditions sur le sujet.
Sources :
