Le 14 février dernier, une loi a été promulguée suite à son adoption quelques jours plus tôt. Son but ? Favoriser l’activité professionnelle indépendante ainsi que la formation des indépendants, une volonté dont avait fait part le Président de la République en septembre 2021. Nous vous expliquons ici les nouveautés et modifications qui en découlent.
L’aide à la formation des indépendants favorisée
La loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel le 15 février 2022, vous pouvez la consulter ici.
Cette loi est une avancée importante pour le monde de la formation auprès des indépendants, car le projet vise ici à favoriser ces dites formations. En effet, l’enjeu tourne autour de la volonté de leur faciliter l’accès à la formation. Par conséquent, cette loi a pour but d’aider et d’inciter les travailleurs indépendants à profiter de formations professionnelles.
D’après le site internet vie-publique.fr, cela passe notamment par une harmonisation des circuits financiers. En effet, le FAFCEA – autrement dit, le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale – et les conseils de la formation des CMAR – Chambres des Métiers et de l’Artisanat – vont se réunir. Dès le premier jour de septembre 2022, ces entités ne feront qu’un, comme le précise la loi.
A ce jour, ces deux organismes perçoivent la collecte des artisans non affectée au financement du compte personnel de formation. Dès septembre, seul le fonds d’assurance formation unique la recevra. Depuis la publication de la loi et en attendant septembre, un régime transitoire est mis en place. Ainsi, jusqu’au 31 août 2022, seul le FAFCEA recevra la collecte.
La protection du patrimoine personnel des indépendants
Ce même site précise que l’autre nouveauté principale pour les indépendants réside dans la création d’un nouveau statut. En effet, il existe désormais un statut unique pour les entrepreneurs individuels. L’avantage de celui-ci ? La protection du patrimoine personnel de ces entrepreneurs, désormais plus poussée.
Jusqu’à lors, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel n’était pas protégé, seule sa résidence principale l’était. Ce nouveau statut vient corriger ce problème, en le rendant insaisissable par les créanciers professionnels. Cette nouvelle règle s’applique de manière automatique, et ce quelle que soit la situation de l’entrepreneur en question.
Bien sûr, plusieurs exceptions peuvent subvenir. Effectivement, les entrepreneurs individuels concernés peuvent refuser cette séparation des patrimoines. De la même façon, les entrepreneurs pourront également profiter d’une instance simplifiée dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
Enfin, vie-publique.fr indique que le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera supprimé.
Cette disposition entre en vigueur trois mois après la promulgation de la loi, soit le 14 mai 2022. Passée cette date, aucun nouveau statut d’EIRL ne sera autorisé à être créé. Pas d’inquiétude cependant, car la majeure partie des avantages qu’offrait le statut d’EIRL se retrouvent désormais dans le nouveau statut.
Et pour ce qui est de l’ATI ?
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est également un sujet phare de cette nouvelle loi. En effet, les conditions d’accès de l’ATI sont désormais élargies aux indépendants qui mettent un terme définitif à leur activité professionnelle lorsque celle-ci n’est plus viable.
Cette aide mensuelle, jusqu’à lors proposée aux anciens entrepreneurs indépendants sujets à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dépendra des revenus obtenus sur les deux dernières années. Ainsi, cette aide fixée à 800 euros ne devrait pas, selon les cas, être inférieure à la somme de 600 euros, selon ce même site web.
Enfin, il existe également d’autres nouvelles mesures. Parmi elles, celle concernant la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Nous retrouvons aussi l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ou encore le remaniement du cadre de la négociation collective de la CCI.
Sources :
