Chaque année, en tant qu’organisme de formation, vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) de votre activité et le transmettre à la DIRECCTE.
Le Code du travail établi, à l’article L6352-11, cette obligation :
“Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l’article L. 6313-1 adresse chaque année à l’autorité administrative un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.”
Ainsi, tous les organismes de formation possédant un numéro de déclaration d’activité actif, quelle que soit leur taille et leur statut juridique, vont établir chaque année le BPF.
L’obligation est donc valable pour tout type d’activité : à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Par conséquent, sont concernés également les auto-entrepreneurs et les formateurs indépendants, du moment qu’ils ont déclaré leur existence en tant qu’organisme de formation.
Attention !
En 2019, la date limite pour transmettre le BPF est :
Les organismes de formations transmettront le document en un seul exemplaire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) avant le 30 avril suivant la clôture de l’exercice. Ils doivent également garder un exemplaire du BPF.
Les nouveautés concenant le Bilan Pédagogique et Financier
Pour remplir votre BPF, vous devez renseigner le formulaire en ligne sur le site de télédéclaration. À compter de 2019, la saisie et la transmission en ligne de votre BPF vous dispense de l’envoi du formulaire par la Poste au Service régional de contrôle (SRC) dont vous dépendez.
Tout de même, si vous ne pouvez pas télétransmettre le BPF, vous devez envoyer le document signé par poste à la DIRECCTE dont vous dépendez.
De plus, une autre bonne nouvelle pour les OF est qu’ils n’ont plus l’obligation d’envoyer le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos.
Pour remplir et modifier en ligne les informations concernant votre structure, vous devez vous créer un compte avec le SIRET et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d’activation de votre compte, qui vous permettra d’activer vos droits au service « Mon activité formation (DA/BPF) ».
Téléchargez ici la notice explicative pour remplir le formulaire du BPF.
