Chaque année, en tant qu’organisme de formation, vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) et le transmettre à la DIRECCTE.
Pour 2020, la date limite est le 15 juillet, d’après Mon Compte Formation pour les organismes de formation.
« Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, les organismes de formation auront jusqu’au 15 juillet 2020 pour télé-saisir leur BPF relatif à leur activité 2019″, explique la DIRECCTE Ilde-de-France sur son site internet.
Attention !
En 2020, la date limite pour transmettre le BPF est : 15 juillet 2020
L’obligation apparaît dans le Code du travail, à l’article L6352-11.
“Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l’article L. 6313-1 adresse chaque année à l’autorité administrative un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.”
Ainsi, tous les organismes de formation possédant un numéro de déclaration d’activité actif vont établir chaque année le BPF.
L’obligation est donc valable pour tout type d’activité : à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Par conséquent, sont concernés également les auto-entrepreneurs et les formateurs indépendants, du moment qu’ils ont déclaré leur existence en tant qu’organisme de formation.
Comment transmettre le Bilan Pédagogique et Financier ?
Pour remplir votre BPF, vous devez renseigner le formulaire en ligne, via l’application Mon activité formation. Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.
Attention : vous ne devez plus envoyer une copie signée de votre BPF par courrier.
De plus, vous n’avez plus l’obligation d’envoyer le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos.
Enfin, pour remplir et modifier en ligne les informations concernant votre structure, vous devez vous créer un compte avec le SIRET et une adresse électronique valide.
Vous recevrez alors un courriel d’activation de votre compte, qui vous permettra d’activer vos droits au service « Mon activité formation (DA/BPF) ».
Téléchargez ici la notice explicative pour remplir le formulaire du BPF.
