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Formation gratuite pour les salariés en activité partielle : Comment bénéficier ?

Formation gratuite pour les salariés en activité partielle : Comment bénéficier ?
22 avril 2020 Mirela OPREA
salarié activité partielle

Tout salarié en activité partielle peut désormais bénéficier d’une formation gratuite, prise en charge par l’État, dans le cadre du plan de développement des compétences. L’objectif de cette démarche est d’accompagner et soutenir les entreprises dans la période actuelle. Cette information apparaît dans l’instruction du ministère du Travail du 9 avril 2020, qui précise ainsi les évolutions apportées au dispositif FNE-Formation (Fonds national de l’Emploi).

* Le Fonds National de l’Emploi est un des outils ingénierie emploi-formation du dispositif AME, ayant comme objectif d’aider les salariés avec un faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché, à condition qu’ils ne soient pas en chômage partiel.

D’après le Ministère du Travail, l’État prend donc en charge à 100% les coûts pédagogiques engagés dans le cadre du FNE-Formation. Et cela sans plafond horaire (ne sont évidemment pas compris les salaires).

Enfin, la durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

Les critères pour bénéficier d’une formation gratuite

Qui ?

    • Toutes les entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles.
    • Tous les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier du dispositif indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.
    • Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du dispositif. 

Quelles formations  ?

    • Formations éligibles : les actions de formation, les bilans de compétences ainsi que les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
    • D’après l’instruction, la durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle et aura lieu à distance dans le cadre du plan de développement des compétences.
    • La formation doit être délivrée par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).
    • La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
    • L’instruction exclut les formations par apprentissage ou par alternance ainsi que les formations liées à la sécurité.

Quel financement ?

    • L’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques, sans plafond horaire.
    • Si les coûts pédagogiques sont supérieurs à 1500 € par salarié, alors le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée par la Direccte.
    • D’abord, l’Etat verse une avance de 50% à l’entreprise après la signature de la convention. Ensuite, le solde de 50% sera versé à la fin, après la réalisation du bilan.

Comment en bénéficier ?

    • L’entreprise doit faire une demande écrite simplifiée auprès de la Direccte ou de l’OPCO.
    • Ainsi, le dispositif peut être mis en place de manière individuelle sous la forme d’une convention conclue avec la Direccte.
    • Une action collective est également possible, via les Opérateurs de Compétences (OPCO).
    • Téléchargez la demande de subvention et le modèle de convention.

Obligations de l’entreprise

    • L’employeur doit obtenir l’accord écrit de ses salariés placés en activité partielle pour suivre une formation gratuite.
    • L’employeur doit maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
    • L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations.

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Le dispositif est accessible depuis le 14 avril. Téléchargez la fiche de synthèse mise à disposition par FNE.

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